KünzlerBachmann Directmarketing AG (ci-après "KünzlerBachmann") offre des services concernant des mesures de marketing par courriel et/ou SMS via son site web https://www.xcampaign.info ; ceci se fait par le biais de la plateforme technique XCAMPAIGN®-Light (ci-après la "plateforme" ou "XC-Light") en tant que Application Service Provider. KünzlerBachmann est un partenaire certifié de la Certified Senders Alliance (CSA).
Les présentes conditions d’utilisation (CGU) règlent le contenu de la relation d’utilisation entre KünzlerBachmann et l’utilisateur des services. En outre, la politique de confidentialité https://www.xcampaign.info/switzerland-fr/privacy/ s’applique. KünzlerBachmann propose l’utilisation des services uniquement dans le cadre des CGU et contredit la validité des conditions générales des utilisateurs. Les éventuels accords contractuels individuels, qui sont convenus entre KünzlerBachmann et l’utilisateur, ont priorité sur les CGU. Les termes utilisés dans les présentes CGU sont définis comme suit :
On entend par « utilisateur » toute personne physique ou morale qui utilise les services de KünzlerBachmann et entre ainsi dans une relation contractuelle avec KünzlerBachmann.
Les « services » sont les fonctions que KünzlerBachmann met à la disposition de l’utilisateur via la plateforme du site web, comme l’envoi de SMS et de courriels, la fourniture de rapports ou l’optimisation de la délivrabilité des messages envoyés. La liste des fonctions peut être consultée ici.
« Processeur » : toute personne qui effectue un traitement de données pour le compte d’un responsable de traitement. KünzlerBachmann agit en tant que sous-traitant pour le compte de l’utilisateur, qui définit la finalité et les moyens du traitement des données. KünzlerBachmann peut également faire appel à d’autres processeurs (" sous-traitants secondaires ") pour effectuer le traitement des données.
Les « données de l’utilisateur » sont les données qui sont traitées par KünzlerBachmann pour l’utilisateur dans le cadre de la fourniture des services.
Les « données personnelles » sont des informations qui se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable.
Les « Parties » sont KünzlerBachmann et l’utilisateur.
L’utilisation des services nécessite la création par l’utilisateur d’un compte en ligne (le « compte »). Le contrat d’utilisation entre en vigueur avec l’activation du compte par KünzlerBachmann après l’achèvement du processus d’enregistrement, y compris les présentes CGV.
KünzlerBachmann confirmera immédiatement l’enregistrement et la conclusion du contrat d’utilisation ainsi que la réservation de paquets et de services supplémentaires à l’utilisateur par voie électronique à l’adresse courriel fournie par l’utilisateur.
Après l’activation du compte, l’utilisateur a - selon le paquet choisi - au mieux la possibilité de créer plusieurs comptes d’utilisateur. L’utilisateur est responsable des actions des utilisateurs qu’il a enregistrés comme si elles étaient les siennes.
Lors de la création d’un compte, l’utilisateur s’engage à fournir de manière sincère les informations requises, notamment son nom, son prénom, son adresse courriel et le nom et l’adresse de son entreprise. Ces données seront traitées conformément à la politique de confidentialité.
L’utilisateur est responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit et s’engage à mettre à jour ses informations sans délai ou à informer KünzlerBachmann de tout changement dans les informations.
L’utilisateur ne divulguera pas l’accès à son compte à des tiers et prendra les mesures appropriées pour empêcher des tiers d’accéder à son compte. L’utilisateur est responsable des actions entreprises sous son compte.
L’utilisateur accepte d’informer immédiatement KünzlerBachmann en cas d’utilisation frauduleuse ou autrement non autorisée de son compte et de changer immédiatement son mot de passe d’accès. Tous les frais résultant de l’utilisation non autorisée du compte de l’utilisateur jusqu’à ce que KünzlerBachmann en soit informé, sont à la charge de l’utilisateur.
KünzlerBachmann n’est pas responsable des dommages résultant de l’utilisation du compte par des tiers, avec ou sans le consentement de l’utilisateur, sauf si KünzlerBachmann est responsable de l’utilisation par le tiers.
KünzlerBachmann stocke les messages envoyés via sa plateforme pour le compte de l’utilisateur. Les listes de distribution sont maintenues tant que l’utilisateur a correctement configuré et mis à jour son compte. KünzlerBachmann protège l’intégrité, la confidentialité et la sécurité des informations confidentielles de l’utilisateur à un niveau de protection approprié compte tenu de l’état de la technique, des coûts de mise en œuvre et du type, de la portée, des circonstances et des finalités du traitement ainsi que des différentes probabilités d’occurrence et de gravité des risques éventuels.
L’utilisateur conclut le contrat d’utilisation pour un seul paquet à la fois. À cet égard, l’utilisateur a le choix entre différents paquets (gratuit, mensuel, annuel), chacun d’entre eux contenant une durée et une gamme de fonctions spécifiques. Selon le paquet sélectionné par l’utilisateur, les courriels envoyés par l’utilisateur peuvent contenir une référence à la plateforme (par exemple, envoyés par XC-Light).
Les paquets ont chacun un certain volume d’expédition, que l’utilisateur peut sélectionner lorsqu’il réserve son paquet. Le volume d’envoi est le nombre maximum de courriels ou de SMS que l’utilisateur est autorisé à envoyer en un mois en fonction du paquet qu’il a réservé. Si l’utilisateur n’utilise pas le volume d’expédition, il expire à la fin du mois.
L’utilisateur peut en outre acheter des crédits de messagerie ou de SMS pour la période d’utilisation convenue au moment de la réservation. Celles-ci donnent à l’utilisateur le droit d’utiliser les services dans une mesure correspondante au-delà du paquet réservé par l’utilisateur, c’est-à-dire d’envoyer un certain nombre de courriels ou de SMS à des destinataires utilisant les services. Il existe des crédits de courriel et des crédits de SMS distincts, qui permettent à l’utilisateur d’envoyer un courriel ou un SMS dans la voie de transmission respective et qui ne peuvent pas être échangés, facturés ou transmis.
Tant que l’utilisateur n’utilise pas les crédits dans la période d’utilisation convenue ou jusqu’à la date d’expiration, ceux-ci expirent.
KünzlerBachmann propose d’autres services (par exemple, la création d’un modèle de newsletter, Responsive Design, Inbox Testing, etc.), qui peuvent être réservés de manière contraignante sur le site web - s’ils sont payants - en cliquant sur la touche « commande soumise à paiement ».
Après avoir réservé la création d’un modèle de newsletter, l’utilisateur reçoit un questionnaire de KünzlerBachmann concernant le contenu et la conception du modèle (par exemple, le logo, les éléments du menu, etc.). Après la réponse et la livraison des objets pertinents (p. ex. graphiques, images, logos, textes) par l’utilisateur, KünzlerBachmann créera un projet de mise en page. L’utilisateur doit accorder à KünzlerBachmann le déblocage ou l’acceptation dans un délai de 2 semaines après réception ou informer KünzlerBachmann de toute spécification de correction. L’utilisateur a droit à deux boucles de correction gratuites, dont la procédure et les conditions sont déterminées comme suit : Les spécifications de correction doivent inclure tous les éléments à traiter par KünzlerBachmann. Si des corrections sont nécessaires, le modèle révisé sera remis à l’utilisateur dans un délai raisonnable. Par la présente, l’utilisateur accorde le déblocage ou l’acceptation dans un délai de 2 semaines ou informe KünzlerBachmann de spécifications de correction supplémentaires ; les spécifications de correction supplémentaires ne peuvent se référer qu’à des corrections effectuées par KünzlerBachmann. Les demandes de modifications ou de services supplémentaires plus qu’insignifiants à l’instigation de l’utilisateur (par exemple, la création de graphiques) font l’objet d’une commande séparée. Les coûts qui en découlent sont facturés séparément à l’utilisateur, conformément aux tarifs généraux de KünzlerBachmann.
Les droits d’utilisation de tous les modèles et gabarits de newsletter commandés sont liés à l’utilisation des services. En particulier, ceux-ci ne peuvent être stockés sur nos propres serveurs ou utilisés par d’autres prestataires de services.
Avec la conclusion d’un contrat d’utilisation d’un paquet, l’utilisateur s’engage à verser la rémunération convenue à KünzlerBachmann. Pour les services supplémentaires, l’utilisateur doit payer à KünzlerBachmann la rémunération convenue dans chaque cas. L’utilisateur est tenu de payer à l’avance.
Les prix affichés sur les sites web sont sans frais et majorés de toute taxe sur la valeur ajoutée applicable. Des frais supplémentaires peuvent être facturés comme convenu et conformément aux exigences légales applicables.
Chaque partie déclare qu’elle se conformera aux dispositions légales applicables à ses activités. L’utilisateur s’assure que son utilisation des services ne viole aucune loi, aucun règlement ou aucun accord international applicables, en particulier le droit suisse, le droit du pays dans lequel l’utilisateur a son siège social et le droit du pays dans lequel les personnes figurant dans les listes de distribution de l’utilisateur ont leur résidence habituelle. Il convient notamment de respecter les réglementations en matière de concurrence, de droit pénal, de droit d’auteur, de propriété intellectuelle et de protection des données, les réglementations relatives à la protection des mineurs et les autres droits des tiers. En particulier, l’utilisateur doit également respecter et se conformer à toutes les obligations légales existantes en matière d’information, par exemple en ce qui concerne la révocabilité des consentements et la désinscription des courriels.
L’utilisateur doit s’assurer qu’il dispose du consentement exprès et toujours valable du destinataire en question ou d’une autorisation légale pour envoyer ou recevoir des communications publicitaires ou commerciales. Si l’utilisateur n’est pas en mesure de prouver l’autorisation légale et le consentement valable du destinataire pour l’envoi de messages publicitaires, le client est tenu de payer une pénalité contractuelle si KünzlerBachmann reçoit une plainte ou un avertissement justifié pour cette raison.
La pénalité contractuelle s’élève à :
CHF 50.00 en cas de réclamation d’un destinataire d’un courriel à KünzlerBachmann, qui entraîne un effort de traitement pour KünzlerBachmann (p. ex. traitement téléphonique, traitement par courriel) ;
CHF 500.00 en cas d’alerte par un destinataire d’un courriel, un concurrent ou une association ou organisation éligible ;
CHF 5'000.00 en cas de plainte auprès de Certified Senders Alliance, ce qui peut entraîner un blâme ou la perte du statut de liste blanche.
Les associations éligibles comprennent les institutions habilitées à intenter des actions collectives en vertu de l’art. 10 al. 2 UWG. KünzlerBachmann se réserve le droit de faire valoir des droits à des dommages-intérêts ; dans ce cas, la pénalité contractuelle sera imputée à un droit à des dommages-intérêts.
L’utilisateur accorde à KünzlerBachmann tous les droits nécessaires à l’exécution du contrat (en particulier les droits sur les noms, les marques, les droits d’auteur, les droits de marque et l’identité de l’entreprise).
L’utilisateur s’assure :
qu’il possède les droits d’utilisation des droits de propriété intellectuelle et industrielle accordés à KünzlerBachmann, qu’il a pu accorder ces droits et que ces droits n’ont pas été cédés, mis en gage, grevés ou transférés de quelque manière que ce soit à des tiers ;
qu’il n’a pas causé ou ne causera pas, par cession à un tiers ou autrement, quoi que ce soit qui puisse affecter ces droits de propriété intellectuelle et industrielle d’utilisation ;
que, lors de l’utilisation des services, il n’utilise pas de contenu susceptible de violer les droits de tiers ;
qu’aucun litige ou procédure judiciaire relatif aux droits de propriété intellectuelle de l’utilisateur n’est en cours ou engagé.
En outre, l’utilisateur accepte d’indemniser KünzlerBachmann de toutes les réclamations de tiers, y compris les coûts raisonnables de défense juridique ou les pénalités auxquelles KünzlerBachmann est exposé en raison du non-respect de ce règlement.
Tous les contenus, en particulier les programmes informatiques, les services, les processus, les conceptions, les technologies, les marques, les étiquettes et les inventions utilisés sur le site web ou accessibles par celui-ci sont la propriété intellectuelle de KünzlerBachmann ou de ses concédants. L’utilisateur reconnaît expressément la protection susmentionnée.
L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le site, les services ou l’un des éléments susmentionnés à d’autres fins que celles prévues dans le contrat. Il est expressément interdit à l’utilisateur d’utiliser les services pour fournir des services à d’autres entreprises.
Dans le but de fournir les services, KünzlerBachmann a accès aux informations contenues dans les listes de distribution de courriers électroniques créées par les utilisateurs, ainsi qu’à l’objet et au contenu des courriels envoyés via les services aux listes de distribution de l’utilisateur. Ces informations contiennent des données personnelles de tiers.
En tant qu’expéditeur de courriels et utilisateur des listes de distribution, l’utilisateur est responsable du traitement des données personnelles contenues dans ces courriels et listes de distribution, conformément aux dispositions légales. Si l’utilisateur réside dans l’Union européenne ou si ses courriels ou ses listes de distribution contiennent des données personnelles de personnes résidant dans l’Union européenne, l’utilisateur doit s’assurer qu’il respecte les dispositions du règlement UE n° 2016/679 du 27 avril 2016 (" GDPR ").
L’utilisateur s’engage à respecter pleinement les lois applicables en matière de protection des données, en particulier le GDPR, lors de l’obtention et du traitement ultérieur des données à caractère personnel et l’assure également par la présente. Cette obligation ou assurance concerne en particulier, mais pas de manière concluante, le respect des principes de traitement des données (voir Art. 6 GDPR : légalité du traitement des données, obligation d’affectation, obligation de transparence, principe de proportionnalité) ainsi que l’obligation d’information (voir art. 13 f. GDPR). L’utilisateur s’engage à ne traiter que les données personnelles obtenues conformément à la réglementation sur la protection des données, c’est-à-dire lorsque les personnes concernées ont été informées de manière transparente sur l’obtention et le traitement des données.
Si les données personnelles sont des adresses courriel, l’utilisateur est également tenu et assure par la présente qu’il obtiendra les informations et le consentement nécessaires pour l’utilisation de ces adresses courriel à des fins de marketing (également par des tiers).
L’utilisateur s’engage en outre à faire référence sur son site web et dans ses autres documents, de manière claire et dans le respect de toutes les lois applicables, à sa politique de confidentialité, qui régit également le traitement des données dans le cadre du présent accord. Il doit également informer les personnes concernées de leurs droits à cet égard.
Si l’utilisateur souhaite traiter des données personnelles dans le cadre de cet accord, pour lesquelles les personnes concernées n’ont pas encore été informées de ce traitement de données, l’utilisateur est tenu de s’assurer que des informations suffisantes soient fournies et, si la loi sur la protection des données l’exige, d’obtenir des informations ultérieures et, si nécessaire, un consentement pour le traitement des données.
L’utilisateur est seul responsable du respect de l’obligation de conservation des données personnelles qu’il télécharge sur le site. Il est de la seule responsabilité de l’utilisateur de supprimer les données personnelles une fois que les périodes de conservation ont expiré. KünzlerBachmann supprimera les données à la fin de la relation contractuelle avec l’utilisateur, sauf si KünzlerBachmann est légalement autorisé à conserver les données pendant une période plus longue.
En outre, il est interdit à l’utilisateur d’inclure des catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l’article 9 GDPR, notamment des données relatives à la santé, des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions, des numéros de sécurité sociale et des numéros de carte bancaire dans les courriels téléchargés ou les listes de distribution.
En cas de violation des obligations et garanties énumérées dans le présent paragraphe 4.3.1., l’utilisateur indemnisera intégralement KünzlerBachmann contre les prétentions de tiers qu’ils feront valoir à l’encontre de KünzlerBachmann et prendra en charge les frais et dépenses (y compris les honoraires d’avocat et les frais de justice) que KünzlerBachmann devra supporter en raison de ces prétentions.
KünzlerBachmann prend toutes les mesures nécessaires conformément à l’art. 32 GDPR pour assurer la sécurité des données personnelles, en particulier pour empêcher qu’elles soient falsifiées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Ces mesures comprennent :
Pare-feu à plusieurs niveaux
Protection éprouvée contre les virus et détection des tentatives de piratage
Transmission de données cryptées avec la technologie SSL/https/VPN
Centres de données certifiés ISO 27001
En outre, l’accès aux services nécessite une authentification des personnes qui y accèdent au moyen d’un code d’accès individuel et d’un mot de passe, ce dernier devant être conforme aux directives émises par KünzlerBachmann. Le mot de passe et le code d’accès sont suffisamment sécurisés et sont renouvelés régulièrement.
KünzlerBachmann agit en tant que sous-traitant pour le compte de l’utilisateur et s’engage à respecter les obligations décrites à l’annexe 1.
Dans ce contexte, il est déterminé que :
l’utilisateur peut à tout moment récupérer ses listes de distribution à partir de son compte personnel KünzlerBachmann en cliquant sur le « bouton d’exportation ».
les données personnelles contenues dans les listes de distribution ne peuvent être divulguées à des tiers que dans les cas suivants :
(i) une instruction de l’utilisateur confirmant que la personne concernée a donné son consentement à la divulgation ;
(ii) une demande des autorités compétentes, par décision de justice ou dans le cadre d’une procédure judiciaire.
L’utilisation des services n’est autorisée qu’à l’utilisateur personnellement et ne peut être mise à disposition, cédée ou transférée à des tiers à titre gratuit ou onéreux. L’utilisation est limitée à un (1) compte par utilisateur, sauf accord contraire.
Toute utilisation des services par l’utilisateur susceptible d’endommager, de désactiver ou de surcharger l’infrastructure de KünzlerBachmann ou les systèmes et réseaux qui y sont reliés ou de nuire à l’utilisation des services par d’autres utilisateurs est interdite.
Toute tentative par l’utilisateur d’accéder aux services, à d’autres comptes, à des systèmes informatiques ou à d’autres réseaux connectés à un serveur de KünzlerBachmann ou à l’un des services sans autorisation, par piratage ou par d’autres méthodes, est interdite.
L’utilisation des services pour stocker ou transmettre un contenu illégal ou en relation avec des activités illégales ou pour les promouvoir est interdite, par exemple un contenu lié à des drogues illégales, des programmes de piratage, des instructions pour assembler ou fabriquer des bombes, des grenades ou d’autres armes, du matériel contenant ou encourageant la violence contre les enfants.
Toute utilisation des Services par l’Utilisateur qui violerait les dispositions légales relatives au télémarketing, au marketing par courriel, à l’anti-spam, à l’anti-phishing ou à la protection des données personnelles est interdite.
Toute utilisation des services qui viole les droits des tiers est interdite.
En cas de violation des dispositions de la présente clause 4.4, KünzlerBachmann se réserve le droit de réprimander le client et/ou de bloquer l’accès de l’utilisateur aux services intégralement ou partiellement. KünzlerBachmann se réserve également le droit de refuser ou de limiter d’une autre manière l’accès d’un utilisateur à son compte ou à ses services si l’utilisation du compte enfreint les présentes CGU ou les dispositions légales relatives à l’envoi de publicité. Lorsqu’elle décide de bloquer le compte ou de refuser ou limiter les services, KünzlerBachmann tient compte de manière appropriée des intérêts légitimes de l’utilisateur.
Les thèmes suivants sont interdits dans le cadre des services et sur les sites Internet de KünzlerBachmann :
Contenu publicitaire faisant l’apologie de la violence, discriminatoire, interdit par la loi, préjudiciable aux mineurs, immoral ou mettant en danger l’ordre et la sécurité publics.
Contenus ou efforts extrémistes dirigés contre l’ordre fondamental libre et démocratique.
Perte de poids
Négociation ou échange de devises, actions et opérations boursières frauduleuses
Offres de devoirs, dans lesquelles un gain rapide et élevé est promis, systèmes de boule de neige ou pyramidaux.
Pornographie
Remèdes pour les problèmes d’érection
Débauchage d’employés
Offre de monnaies virtuelles / Initial Coin Offering (ICO)
Autres contenus illégaux
Les comptes sur les sujets suivants ne sont autorisés que sous certaines conditions :
Voyance, cartomancie et astrologie
Jeux de hasard et autres jeux d’argent
Services de rencontres
Messages aux contacts des réseaux sociaux comme LinkedIn, Xing et Viadeo
KünzlerBachmann fera tout son possible, conformément aux règles reconnues de la technique, pour permettre à l’utilisateur d’exécuter les services conformément aux conditions des CGU, mais ne garantit pas une disponibilité illimitée ou l’absence d’erreurs.
Les horaires de travail sont de 24 heures par jour, 7 jours par semaine, moins le temps nécessaire pour les travaux de maintenance indispensables dans le centre de données qui affectent les services. KünzlerBachmann garantit une disponibilité moyenne de 98 % par mois. Sont exclus les temps d’arrêt qui ne sont pas dus à un manquement de KünzlerBachmann, tels que les attaques de tiers sur les systèmes de l’exploitant, les pannes de matériel sans faute de l’exploitant ou les cas de force majeure, ainsi que les travaux de maintenance et les temps d’arrêt planifiés qui y sont liés. KünzlerBachmann peut interrompre temporairement l’accès aux services pour des raisons de maintenance. Dans ce cas, KünzlerBachmann informera l’utilisateur à l’avance et limitera la durée de l’interruption au minimum. Lors de l’envoi de messages, l’obligation de KünzlerBachmann prend fin dès qu’un message quitte son système de manière ordonnée. En particulier, KünzlerBachmann ne garantit pas que le message parviendra effectivement au destinataire ou qu’il n’y aura pas d’erreurs de réception, pour autant que celles-ci ne soient pas dues à un dysfonctionnement des services, mais à des circonstances indépendantes de la volonté de KünzlerBachmann. Les erreurs de réception en dehors de la sphère d’influence de KünzlerBachmann sont, par exemple, pour les courriels, les cas où le courriel est intercepté par le filtre SPAM, la boîte aux lettres est pleine, l’adresse électronique n’existe pas, est incorrecte ou figure sur une liste dite Robinson. Par exemple, une erreur de réception de SMS est hors de la portée de KünzlerBachmann si l’appareil terminal est éteint, s’il n’a pas accès au réseau, si la mémoire est pleine, si le numéro n’existe pas ou s’il figure sur une liste dite de Robinson. L’utilisateur reste tenu de payer les frais correspondants en cas d’erreurs de réception qui ne relèvent pas de la sphère d’influence de KünzlerBachmann. KünzlerBachmann n’est en aucun cas responsable de la réalisation des attentes économiques ou autres de l’utilisateur en ce qui concerne l’envoi de messages.
Si KünzlerBachmann a connaissance du fait que les adresses courriel téléchargées par l’utilisateur n’existent pas, n’existent plus ou sont incorrectes, ces adresses ne seront pas importées dans la liste de distribution et aucun message ne sera envoyé à ces adresses. L’utilisateur le reconnaît et accepte que les connaissances acquises lors de l’envoi des adresses électroniques téléchargées par lui concernant la non-réception des messages puissent également être utilisées pour d’autres utilisateurs.
Les dispositions suivantes relatives à la responsabilité et à la garantie de KünzlerBachmann s’appliquent à toutes les demandes de dommages et intérêts et autres prétentions de l’utilisateur découlant de l’utilisation des services ou en rapport avec celle-ci, quel que soit le fondement juridique sur lequel elles reposent.
KünzlerBachmann n’est responsable d’une négligence légère qu’en cas de violation d’obligations essentielles, c’est-à-dire d’obligations qui rendent impossible la bonne exécution du contrat ou de son objet. Dans tous les autres cas, la responsabilité de KünzlerBachmann pour négligence légère est exclue dans la mesure où la loi le permet.
La responsabilité de KünzlerBachmann pour les dommages dus à une négligence grave de ses auxiliaires d’exécution est limitée à l’indemnisation du dommage typique prévisible pour KünzlerBachmann au moment de la conclusion du contrat. La responsabilité de KünzlerBachmann est limitée au total de la rémunération que l’utilisateur a versée à KünzlerBachmann au cours des 12 derniers mois précédant la survenue du dommage.
La responsabilité stricte de KünzlerBachmann dans le domaine du droit du bail et des relations d’usage similaires pour les erreurs déjà existantes au moment de la conclusion du contrat est expressément exclue.
KünzlerBachmann a le droit, mais pas l’obligation, de surveiller le contenu des courriels ou des SMS que l’utilisateur envoie via les services. L’utilisateur est seul responsable du contenu de ses messages.
L’utilisateur est responsable de la création et du stockage de copies de sauvegarde de tout le contenu publié sur les services et les sites web.
L’utilisateur est responsable de tout dommage subi par KünzlerBachmann en raison du non-respect par l’utilisateur des présentes conditions générales ainsi que de toute violation d’une réglementation légale, d’un ordre officiel ou d’une disposition résultant d’un accord international, à moins que l’utilisateur ne soit pas responsable de cette violation. L’utilisateur dégage KünzlerBachmann de tous les dommages, revendications et recours de tiers.
KünzlerBachmann peut modifier les présentes CGU ainsi que son offre également avec un effet pour les relations contractuelles déjà existantes selon la procédure décrite ci-dessous.
L’utilisateur sera informé de toute modification par courriel ou directement dans son compte et sera invité à accepter la modification afin de continuer à utiliser les services. Si une modification est défavorable à l’utilisateur, celui-ci dispose de 30 jours civils pour annuler le paquet. Si KünzlerBachmann ne reçoit pas d’avis de résiliation dans ce délai, les modifications sont considérées comme approuvées par l’utilisateur.
Les CGU et l’offre mise à jour avec les dernières modifications sont toujours disponibles sur le site web.
La durée du contrat d’utilisation est basée sur le paquet réservé par l’utilisateur.
Les paquets gratuits n’ont pas de durée de contrat spécifique, chaque partie peut mettre fin au contrat d’utilisation avec un préavis d’un jour à la fin du jour suivant.
Les paquets payants ont une durée mensuelle ou annuelle, en fonction de ce que l’utilisateur a réservé lors de la conclusion du contrat d’utilisation. Pendant cette durée déterminée, le contrat d’utilisation ne peut être résilié par l’une ou l’autre des parties de manière ordonnée, mais uniquement pour un motif valable.
Les paquets payants sont automatiquement prolongés à la fin de la durée du paquet (par exemple un mois) d’une durée supplémentaire correspondant à la durée initiale (selon l’exemple : un mois). L’une ou l’autre des parties peut empêcher une prolongation automatique du terme en donnant un préavis avant la fin du terme.
L’utilisateur peut annuler le contrat d’utilisation dans son compte ou par courriel. Si l’utilisateur résilie le contrat d’utilisation d’un paquet, le paquet continuera à fonctionner jusqu’à la fin de la période déjà entamée et ne sera pas renouvelé. L’éventuel solde créditeur de l’utilisateur à la fin du terme expire.
Le droit des parties de résilier le contrat d’utilisation pour un motif valable reste inchangé. KünzlerBachmann est notamment en droit de résilier le contrat pour un motif valable si l’utilisateur viole les présentes CGU.
En cas d’annulation par KünzlerBachmann, l’utilisateur aura la possibilité pendant 2 semaines de consulter les données stockées dans les services et de les restaurer si nécessaire.
Les parties ne sont pas tenues responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations est dû à un cas de force majeure.
On entend par force majeure tout événement extérieur qui ne pouvait être évité et qui empêche ou rend excessivement difficile l’exécution des obligations de l’une des parties.
Les cas suivants sont considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive :
Guerres, conflits armés, émeutes, insurrections, sabotages, actes de terrorisme ;
Grèves ;
Catastrophes naturelles entraînant des dommages à l’infrastructure de KünzlerBachmann, telles que des incendies, des tempêtes, des inondations, des dégâts des eaux ;
Maladies infectieuses ou épidémies sur un lieu d’exécution pertinent pour la prestation de services, dans la mesure où elles rendent impossible la prestation de services ;
Restrictions étatiques ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, cas impliquant la suspension, la révocation ou l’annulation d’un agrément par une autorité compétente concernée ;
Interruptions du réseau de KünzlerBachmann, de son sous-traitant ou de son fournisseur dues à des pannes informatiques, au blocage des moyens de télécommunication, qu’elles soient dues à des attaques extérieures, à des interruptions des services par le fournisseur d’accès ou d’autres personnes, ainsi que tout autre événement qui n’est pas imputable à KünzlerBachmann, à son sous-traitant ou à son fournisseur et qui empêche l’exécution normale des services fournis ;
Interruptions de l’alimentation électrique de plus de 48 heures ; Chaque partie doit notifier à l’autre partie tout événement de force majeure.
KünzlerBachmann est autorisé à utiliser le nom de l’entreprise et les logos de l’utilisateur comme référence dans ses supports de communication. L’utilisateur accorde gratuitement à KünzlerBachmann les droits d’utilisation nécessaires. L’utilisateur peut révoquer cette autorisation à tout moment en envoyant un courriel à KünzlerBachmann.
Les parties conviennent que tout acquiescement à une situation par une partie ne confère à l’autre partie aucun droit à cet égard. En outre, une telle tolérance ne saurait être interprétée comme une renonciation à aucun des droits en question.
Le contrat d’utilisation et les présentes conditions générales sont soumis exclusivement au droit matériel suisse, à l’exclusion des dispositions du droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges entre les parties découlant de ou en rapport avec la relation d’utilisation est le tribunal de l’État au siège de KünzlerBachmann. Toutefois, KünzlerBachmann peut également poursuivre l’utilisateur au lieu de sa juridiction générale.
Dans le cadre des services fournis à l’utilisateur, KünzlerBachmann traite des données personnelles pour le compte de l’utilisateur.
Les traitements effectués par KünzlerBachmann pour le compte de l’utilisateur sont décrits ci-dessous :
Stockage des listes de contacts téléchargées par les utilisateurs
Envoi de messages par courriel, automatisé ou non
Stockage et analyse des données concernant la délivrabilité des courriels
Collecte des déconnexions et des informations de l’utilisateur concerné
Collecte du consentement (si l’utilisateur utilise le formulaire KünzlerBachmann pour collecter des informations de contact à partir de son propre site web)
À cet égard, KünzlerBachmann déclare qu’elle dispose de garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, qu’avec le traitement elle remplit les exigences du GDPR, qu’elle garantit la protection des droits de la personne concernée et qu’elle s’engage à respecter les obligations suivantes :
a) Instructions pour l’utilisateur
KünzlerBachmann s’engage à traiter les données personnelles uniquement dans le but de fournir les services selon les instructions de l’utilisateur. Par exemple, il est interdit à KünzlerBachmann de donner, louer, transférer ou divulguer de toute autre manière des données personnelles à une autre personne, en tout ou en partie, même à titre gratuit, et d’utiliser les données personnelles à des fins autres que celles prévues dans les conditions générales d’utilisation.
Si KünzlerBachmann estime que l’une des instructions données par l’utilisateur constitue une violation du droit applicable, KünzlerBachmann doit en informer immédiatement l’utilisateur.
b) Vie privée et sécurité
KünzlerBachmann garantit la confidentialité des données personnelles traitées dans le cadre du service. A cet égard, KünzlerBachmann veille à ce que (i) les données personnelles ne soient transmises qu’aux personnes qui en ont besoin, (ii) que ces personnes aient connaissance des instructions de l’utilisateur et s’engagent à ne traiter les données personnelles qui leur sont confiées que dans le strict respect de ces instructions et à aucune autre fin, (iii) qu’elles soient soumises à une obligation contractuelle ou légale de confidentialité appropriée, et (iv) qu’elles reçoivent la formation nécessaire à la protection des données personnelles.
KünzlerBachmann s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles et notamment pour empêcher qu’elles ne soient falsifiées, endommagées ou transmises à des tiers non autorisés et, de manière générale, pour protéger les données personnelles contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, les dommages, la diffusion ou l’accès non autorisé et contre toute forme de traitement illicite. Il est rappelé que ces mesures, compte tenu du niveau de performance et des coûts liés à leur mise en œuvre, doivent assurer un niveau de sécurité adapté aux risques présentés par le traitement et à la nature des données à protéger, afin de garantir un niveau de sécurité des données à caractère personnel proportionné au risque.
c) Signalement des violations de la protection des données personnelles
En cas de violation de la sécurité entraînant la destruction, la perte, l’endommagement, la divulgation non autorisée ou l’accès non autorisé aux données personnelles et aux données traitées par KünzlerBachmann, cette dernière s’engage à informer immédiatement l’utilisateur dans un délai de 72 heures à compter de la découverte de l’incident.
Dans de telles circonstances et après consultation de l’utilisateur, KünzlerBachmann s’engage à prendre les mesures nécessaires pour protéger les données et limiter tout impact négatif sur les personnes concernées.
KünzlerBachmann s’engage à fournir à l’utilisateur toute information et toute assistance raisonnable pour lui permettre de remplir ses obligations de notification aux autorités de protection des données et, le cas échéant, aux personnes concernées.
d) Soutien de l’utilisateur
KünzlerBachmann s’engage à soutenir l’utilisateur dans la mesure du possible dans l’accomplissement de ses propres obligations. Donc KünzlerBachmann :
traite les désinscriptions des listes de distribution au nom de l’utilisateur dans son propre système ;
répond immédiatement à toute demande de l’utilisateur concernant les données à caractère personnel traitées, afin de permettre à l’utilisateur de répondre dans les délais impartis aux demandes éventuelles des personnes concernées (droit d’accès, droit de rectification, droit de destruction, etc.) et, en général, de tenir compte de la nature du traitement et d’aider l’utilisateur, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à remplir son obligation de répondre aux demandes des personnes concernées afin d’exercer leurs droits ;
transmet immédiatement à l’utilisateur les demandes des personnes concernées concernant l’exercice de leurs droits ;
assiste et collabore avec l’utilisateur pour assurer le respect des obligations qui lui incombent conformément à la situation juridique pertinente, et notamment l’aide à garantir la sécurité des données à caractère personnel, à remplir les obligations qui lui incombent en cas de violation de la sécurité des données et l’assiste dans la mise en œuvre de toute mesure nécessaire avant le traitement, comme la réalisation d’une analyse d’impact.
e) Accès aux données / Suppression
L’utilisateur peut accéder aux données personnelles traitées par KünzlerBachmann à tout moment pendant l’exécution des conditions d’utilisation. Il peut alors exporter ces données et - après la fin de la relation contractuelle - les supprimer via le site web.
KünzlerBachmann s’engage à détruire toutes les données personnelles dans un délai maximum de trois mois après la fin de la relation contractuelle. Le retour doit être accompagné de la destruction des copies existantes dans les systèmes d’information de KünzlerBachmann, à moins que la loi applicable n’exige leur conservation.
L’utilisateur est informé et accepte expressément que KünzlerBachmann peut employer des sous-traitants dans le cadre des services qui ont accès aux données personnelles confiées par l’utilisateur et qui traiteront ces données pour le compte de KünzlerBachmann. La liste des sociétés traitant les tâches concernées est la suivante
Mailprofiler Development s.r.o.
Reznicka 1332/7
460 01 Liberec
République tchèque
Le service partiel fourni par Mailprofiler Development s.r.o. est l’hébergement des serveurs de KünzlerBachmann.
En cas de modification de la liste de ses responsables du traitement des commandes, KünzlerBachmann en informera l’utilisateur par courriel ou par une notification dans le compte client, l’utilisateur ayant la possibilité d’annuler l’abonnement s’il n’est pas d’accord. Veuillez noter que cette notification comprend toutes les informations relatives aux éventuels transferts de données personnelles vers des pays tiers.
Si KünzlerBachmann charge d’autres professionnels d’un traitement spécifique pour le compte et sur instruction de l’utilisateur, les mêmes obligations en matière de protection des données que dans les présentes conditions d’utilisation s’appliquent aux sociétés traitantes, notamment en ce qui concerne la fourniture de garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées.
Si KünzlerBachmann est amené à effectuer de tels transferts de données pour des raisons de droit applicable, KünzlerBachmann s’engage à informer l’utilisateur de cette obligation légale immédiatement avant le traitement, sauf si le droit applicable interdit une telle information pour des raisons d’intérêt public.